Un entrepreneur peut en principe faire valoir la taxe sur le chiffre d'affaires qui lui est facturée pour les livraisons ou les prestations de services qu'il a reçues, en tant que taxe en amont. Pour cela, il faut notamment que le prestataire remette au destinataire de la prestation une facture établie en bonne et due forme au sens de l'article 14 de la loi sur la TVA. L'une des indications obligatoires est ensuite la date à laquelle la livraison ou la prestation de services correspondante a été effectuée au destinataire de la prestation.

Dans la pratique, cette obligation était jusqu'à présent souvent remplie par l'insertion de la formule "La date de la prestation correspond à la date de la facture" comme phrase standard dans la facture. Cette pratique rendait toutefois difficile pour l'administration fiscale de savoir si la date de la prestation correspondait effectivement à la date de la facture ou si la date de la prestation manquait pour d'autres raisons.

La Cour fédérale des finances a donc décidé dans son arrêt du 17.12.2008 que l'indication de la date de la prestation est une mention obligatoire explicite. Cela vaut également dans les cas où la date de la facture correspond à la date de la prestation. Si cette indication fait défaut, l'administration fiscale peut refuser la déduction de l'impôt préalable.

Remarque : la date concrète de la prestation doit être mentionnée sur les factures à établir.
Veuillez noter à cet égard que la date de la prestation ne doit pas être indiquée pour les factures de faible montant (jusqu'à 150,00 €).

Si cette règle s'applique à votre cas, vous pouvez désactiver la phrase dans la facture.Cliquez en haut à droite sur "Options", puis sur "Profil de l'entreprise". Ensuite, ouvrez l'onglet "Paramètres du mode de paiement". En bas, vous voyez l'option "Afficher la date de livraison".